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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 13 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2005 par : MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base.
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires des dépenses de santé, notamment depuis que la loi de 2004 a donné au directeur général de l'UNCAM la possibilité de faire varier les taux de remboursement en cas de dépassement de l'ONDAM et ce d'autant plus que le tout récent rapport du CES vient d'appeler à nouveau l'attention sur la difficulté d'accès aux soins des plus démunis.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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