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Amendement N° 3 (Adopté)

Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation

Discuté en séance le 15 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 décembre 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.

Photo de Henri de Richemont 

Projet de loi N° 510 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Article 3

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