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Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation
Discuté en séance le 15 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 janvier 2008 par : Mme Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement s'interrogent sur l'opportunité d'aborder la question de l'accouchement sous X au sein de ce projet de loi, par le biais d'un amendement, alors même qu'un groupe de travail s'est mis en place pour aborder diverses questions d'éthique autour de la maternité.
Les auteurs de ce sous-amendement demandent donc que soient renvoyées aux travaux de ce groupe de travail les questions juridiques et éthiques liées à l'accouchement sous X.
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