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Motion N° 25 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 4 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 9 (2005-2006) relatif à la sécurité et au développement des transports
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006) (urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui transpose en droit national la directive dite « deuxième paquet ferroviaire ».
Ils estiment qu'aucune transposition ne peut se faire tant qu'un moratoire n'aura pas été réalisé sur les conséquences de la libéralisation des services publics.
Ils estiment en outre, que le peuple français s'est exprimé pour la mise en œuvre d'une autre politique européenne en rejetant le projet de traité européen qui proposait de graver dans le marbre les principes de libre concurrence et de rentabilité économique comme base de toute politique européenne.
Pour finir, contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable à la sécurité des usagers et des personnels et qu'il entrave tout développement d'une offre de transport de qualité.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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