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Amendement N° 47 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
II. La direction des transports terrestres est chargée de l'exécution des missions définies au I.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires relèvent des prérogatives de puissance publique.
En conséquence, ils estiment que seule la direction des transports terrestres au sein du ministère concerné, et non un établissement public appelé « Agence Française de Sécurité Ferroviaire », est en mesure d'assurer ces missions régaliennes.
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