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Amendement N° 43 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 23 (2005-2006) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Avant l'article 1er bis
Avant l'article 1 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un chapitre II intitulé : « De l'observatoire de la récidive », comprenant un article ainsi rédigé :
« Art.… – Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice.
« Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un organisme de recherche en sciences sociales.
« Avec la collaboration d'un secrétariat scientifique, il est chargé de centraliser les données juridiques, statistiques, criminologiques concernant la récidive, en France, à l'étranger, de mettre ces informations à disposition de tout intéressé et de les actualiser en permanence.
« Ces données portent sur la mesure de la récidive, l'étude des conditions du nouveau passage à l'acte ainsi que l'étude du prononcé des mesures et sanctions pénales, des conditions juridiques et sociologiques de leur application en milieu fermé comme en milieu ouvert, et les conditions de fin de placement sous main de justice.
« Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites et à des auditions.
« Il publie, dans un rapport annuel, une synthèse des données en sa possession, régionales, nationales et internationales, sur la récidive ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La question de la récidive est trop souvent évoquée de manière partiale et émotionnelle. Les données statistiques sont trop souvent utilisées à l'appui d'une affirmation péremptoire et non d'un raisonnement élaboré. L'absence de données fiables sinon incontestables nuit à la qualité d'un débat pourtant attendu par nos concitoyens.
Ceci est d'autant plus regrettable que des études ont été réalisées et publiées sur la question de la récidive ; ces dernières restent mal connues du public en raison de leur complexité mais également de leur nature ; la recherche ne publie pas nécessairement des textes accessibles.
Il est indispensable qu'un état des connaissances concernant la récidive des infractions pénales, les conditions et les conséquences du nouveau passage à l'acte, les effets de la politique pénale et pénitentiaire mise effectivement en œuvre puisse être élaboré de façon permanente.
Une structure stable, placée auprès du ministre de la justice et capable d'examiner, avec le recul et le professionnalisme nécessaire, le phénomène complexe de la récidive est donc très attendu ; elle pourrait en outre être chargée de mettre à la disposition de tous les intéressés, citoyens, magistrats et agents de l'administration pénitentiaire, journalistes ou responsables politiques notamment, les connaissances qu'elle centralise sous forme de synthèse ou en détail.
Telle pourrait être la mission de l'observatoire de la récidive qu'il est proposé de créer ici.
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