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Amendement N° 46 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à supprimer l'alinéa qui pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion. Une telle disposition pourrait entraîner des conséquences pénales excessives par rapport aux infractions poursuivies
et induirait des inégalités selon que la personne fera l'objet d'une seule poursuite pénale pour plusieurs infractions commises en état de réitération ou de plusieurs poursuites successives.
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