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Amendement N° 48 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 465-1 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Notre assemblée, en 1èrelecture, a ouvert au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée quel que soit le quantum de la peine prononcée et quel que soit l'infraction commise.
L'Assemblée Nationale, en deuxième lecture a réintroduit une disposition adoptée par elle en 1èrelecture, tendant à prévoir, pour les personnes en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encourue, l'obligation pour le juge de décerner mandat de dépôt sauf s'il en décide autrement par décision spécialement motivée.
Cette disposition porte atteinte au principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. Elle sera, de plus, sans effet pratique dans la lutte contre la récidive.
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