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Amendement N° 50 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 93 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article adopté par l'Assemblée Nationale en 2èmelecture, concerne la suspension de peine d'un condamné atteint d'une pathologie qui a fait l'objet d'un pronostic vital ; il précise que cette mesure ne s'applique pas si le condamné peut provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive.
Nous demandons la suppression de cet article qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge sans améliorer l'efficacité de la lutte contre la récidive.
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