Amendement N° 53 (Tombe)

Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif de la disposition qui prévoit qu'en matière criminelle, lorsqu'une suspension de peine du fait du pronostic vital a été prononcée, une expertise médicale intervienne tous les six mois pour vérifier que les conditions de suspension sont bien remplies.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).