Amendement N° 163 rectifié (Retiré)

Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.

Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures :

- La diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles.

- La participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante.

- Les prises de participation (au-delà de 50 %) dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.

Ainsi, des personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'ils continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'ils exploiteront de façon autonome (par rapport à celle qu'ils ont déjà), sans être soumis à contrôle.

Un exemple permettra de mieux illustrer le « montage » qui ne manquera pas d'être mis en œuvre.

Soit un exploitant détenant 150 ha et projetant de reprendre les 100 ha de son voisin proche de la retraite :

- mise en société de l'agriculteur souhaitant cesser sont activité : une telle opération, dès lors qu'elle s'opère sans modification, ne nécessitera plus aucune autorisation (article 27 de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux)

- acquisition de la totalité des parts de la société créée par le repreneur : cette opération se réaliserait sans aucun contrôle suite à la mesure proposée.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.