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Amendement N° 477 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 163 342 410 625 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialisteet apparentés.
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de ne plus soumettre à l'application du contrôle des structures les opérations suivantes :
- La diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ;
- La participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ;
- Les prises de participation (au-delà de 50 %) dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi, les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais des sociétés, et que la loi du 9 juillet 1999 avait endiguée, sont à nouveau ouvertes : des personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'ils continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumis à contrôle. Ces assouplissements vont
favoriser les détournements au détriment de l'installation puisque dans ces hypothèses, la priorité à l'installation inscrite dans le SDDS n'aura pas à être respectée. Il est donc impératif de rétablir une procédure de contrôle sur les opérations précitées.
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