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Amendement N° 342 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 163 410 477 625 )
Déposé le 27 octobre 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.
Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures :
- La diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles.
- La participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante.
- Les prises de participation (au-delà de 50 %) dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Cet amendement a pour objet de réintroduire les contrôles des structures sur les points cités ci-dessus qui contribuent à maintenir un niveau satisfaisant du nombre d'installations.
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