Amendement N° 240 rectifié (Non soutenu)

Loi d'orientation agricole


( amendements identiques : 162 202 357 639 736 )

Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.

Photo de Georges Mouly Photo de Aymeri de Montesquiou 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 2 quinquies, adopté par l'Assemblée nationale, supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, permet de maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions, en faisant peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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