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Amendement N° 202 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 162 240 357 639 736 )
Déposé le 2 novembre 2005 par : Mmes Henneron, Gousseau, Rozier, MM. Grillot, Huré, Revet.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.
Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions.
C'est un moyen de rééquilibrer le contrat de métayage et de faire peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.
L'ensemble de la profession agricole, souhaite un retour à la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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