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Amendement N° 357 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 162 202 240 639 736 )
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Mercier, Détraigne, Mmes Dini, Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1eraoût 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11.
Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.
En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.
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