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Amendement N° 639 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 162 202 240 357 736 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1eraoût 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11.
Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.
En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.
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