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Amendement N° 290 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1erjanvier 2006 au 31 décembre 2011. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.
Exposé Sommaire :
La prise en compte des années d'assurance vieillesse des parents au foyer dans la durée de la carrière agricole de même qu'un abaissement des coefficients de minoration et le passage des seuils de minoration de 32, 5 ans à 17, 5 ans ont été envisagées dans le cadre du groupe de travail sur les conjoints retraités ; la modification de l'obligation de réunir 37, 5 années dans le régime agricole en obligation de réunir 37, 5 années tous régimes confondus également. Mais des telles mesures ne peuvent être mise en œuvre que de manière étalée dans le temps, comme cela avait été le cas à l'occasion du mouvement quinquennal de revalorisation 1997 – 2002.
C'est pourquoi, il convient qu'un rapport soit fait sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles.
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