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Amendement N° 291 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessairement, aux termes d'un cahier des charges, conserver les boisements sous réserve d'autorisation des défrichements délivrée par l'autorité administrative compétente . »
Exposé Sommaire :
Dans certaines régions, notamment de montagne, les exploitations d'élevage bovin ou caprin utilisent des parcours pour les animaux sur des surface en bois et taillis qui ne font pas l'objet d'une exploitation forestière régulière.
Le passage des animaux s'avère d'une grande utilité environnementale, notamment pour la prévention des incendies de forêt, en raison du débroussaillage et de l'entretien de l'espace qui en résulte.
La SAFER dispose d'un droit de préemption lors de l'aliénation à titre onéreux d'un fonds agricole, mais le paragraphe 6° de l'article L. 143-4 du code rural exclut certaines surfaces boisées.
Le présent amendement vise à permettre une maîtrise de ce foncier agro-pastoral en permettant à la SAFER de préempter les cessions de surfaces boisées non exploitées « forestièrement » afin de permettre aux exploitations d'élevage d'assurer leur activité dans le respect de l'environnement.
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