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Amendement N° 293 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant le chapitre 1er
Avant
le chapitre 1erdu titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands, publics et privés qui est notamment mise en œuvre par les contrats d'agriculture durable.
Exposé Sommaire :
Affirmer la multifonctionnalité de l'agriculture est essentiel dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Car les politiques publiques sont à un tournant, aussi bien la politique agricole commune, réformée en juin 2003, que les politiques environnementales transposant des directives européennes (directive « habitats », directive cadre « eau ») qu'enfin les lois sur l'aménagement du territoire dans notre pays.
Pourtant les politiques publiques sont encore trop marquées par leur dimension sectorielle. Elles devront à l'avenir mieux prendre en compte les interactions qui existent entre différents secteurs d'activité, et faire en sorte que le monde agricole puisse se structurer dans le contexte de recomposition de l'espace rural qui est en cours. Le contrat d'agriculture durable mérite d'être mentionné à ce titre dans la loi.
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