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Amendement N° 294 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 11
Avant
l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation pour une agriculture multifonctionnelle et territoriale.
« Le contrat d'agriculture durable a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
« Le contrat d'agriculture durable porte sur la contribution de l'exploitant à la gestion durable des ressources naturelles et des patrimoines ruraux. Il comprend également des objectifs de diversification des activités agricoles afin de prendre en compte les différentes demandes de la société en matière de produits agricoles de qualité, sûrs et traçables.
« Il définit la nature et les modalités des aides publiques ainsi que les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. »
Exposé Sommaire :
Les contrats d'agriculture durable correspondent à l'instrument le plus adapté à la multifonctionnalité de l'agriculture. Ils traduisent une construction administrative qui doit être solide et stable et qui mérite qu'on laisse le temps aux acteurs de se l'approprier, compte tenu de son caractère innovant, en rupture avec le schéma de modernisation sectorielle des cinquante dernières années. C'est pourquoi, il importe que le contrat d'agriculture durable soit défini dans la loi, qui ne fait que le mentionner aux articles L. 313-1 et L. 341-1 du code
rural alors
qu'elle avait précédemment défini le contrat territorial d'exploitation. La territorialisation de l'action publique et la « ruralisation » de la politique agricole nationale et européenne sont aujourd'hui avérées. Le contrat d'agriculture durable, pour peu qu'on lui en donne les moyens, doit être à même de concilier la nécessaire flexibilité visant à répondre à la diversité des enjeux environnementaux, sociaux ou économiques avec un minimum de stabilité institutionnelle, seule capable d'assurer la pérennité indispensable à la mise en œuvre de l'action publique.
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