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Amendement N° 299 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. Pastor, Mme Alquier, MM. Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 29 bis
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation ne leur paraissent pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale de l'élève. »
Exposé Sommaire :
L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue au cours de sa scolarité des stages en entreprise ou exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et par voie de conséquences aux professeurs délégués, de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des stagiaires sur le lieu de stage, ainsi que de la moralité du maître de stage.
Cette obligation est irréalisable dans les faits faute de compétences suffisantes et de moyens.
Le chef d'établissement d'un lycée d'enseignement agricole, l'enseignant du même établissement et le maitre de stage d'accueil d'un élève ont récemment été condamnés lourdement à des peines de prison avec sursis sur la base de cette réglementation.
Il convient de ne pas les mettre ces personnels dans une situation de responsabilité qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer concrètement mais de les inciter à signaler tout ce qui ne leur paraît pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale d'un élève.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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