Amendement N° 347 rectifié (Retiré)

Loi d'orientation agricole

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Détraigne, Biwer, Merceron, Nogrix, Badré, Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat.

Photo de Yves Détraigne Photo de Claude Biwer Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Philippe Nogrix Photo de Denis Badré Photo de Marcel Deneux Photo de Anne-Marie Payet Photo de André Vallet Photo de Françoise Férat 

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'éviter le « mitage » du paysage en permettant aux SAFER d'intervenir, dans un but de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement, sur les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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