Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 390 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Vial, Saugey, Faure et du Luart, Mme Lamure, MM. Carle, Hérisson.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »
Exposé Sommaire :
La maîtrise foncière est un enjeu fondamental pour l'aménagement de l'espace rural. Elle l'est encore plus en zone de montagne où la pression foncière est importante, compte tenu des zones en périmètre de protection contre les risques naturels et des impératifs d'implantation des activités économiques, agricoles et des zones d'habitat.
Il est donc important de permettre aux collectivités de mener une politique foncière globale contre le mitage des espaces.
Pour y parvenir, elles peuvent s'appuyer sur les SAFER, qui interviennent alors dans un cadre amiable ou dans certains cas par préemption.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.