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Amendement N° 391 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, Carle, Hérisson.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'abaisser le seuil à partir duquel s'applique le crédit d'impôt pour l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser.
La superficie de 10 hectares ne correspond pas à la dimension réelle des unités de gestion, en particulier dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985.
En effet, la surface moyenne des propriétés forestières est de 3, 5 hectares en France.
En Savoie, la surface moyenne d'une propriété forestière est de 1, 9 hectares. Ce département compte environ 55.800 propriétaires (soit 95 % des propriétaires) qui possèdent une surface moyenne de 1, 1 hectares.
Le seuil proposé de 4 hectares correspond mieux au morcellement constaté sur le terrain.
Cet amendement se propose également de soutenir la gestion des forêts en montagne.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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