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Amendement N° 459 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 2 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant le titre 1er
Avantle Titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture. Elle participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle oriente les pratiques agricoles dans le respect de la diversité biologique et des ressources naturelles et promeut l'amélioration de la qualité des produits.
Exposé Sommaire :
A la lecture, le présent projet de loi d'orientation agricole apparaît emprunt d'une vision libérale de l'agriculture qui conduit à accentuer les dérives de l'agriculture intensive et de l'agrandissement perpétuel des exploitations depuis les grandes lois agricoles du début des années 1960.
La rupture prônée, qui consiste dans la promotion de l'agriculture d'entreprise, que le rédacteur du projet se garde prudemment de définir, n'apparaît ainsi que comme un leurre qui cache la fuite en avant de la désertification et de la concentration des exploitations.
La vraie rupture de ce texte est la rupture d'avec le mouvement institué par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, qui a permis la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture en marquant notamment le rôle prééminent de l'agriculture comme activité économique essentielle pour le maintien de la biodiversité, l'aménagement et l'entretien du territoire.
Cette loi de 1999 a marqué l'importance écologique d'une activité agricole durable. Le présent projet ignore cette présentation essentielle. Cet amendement a pour objet de réparer cette omission.
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