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Amendement N° 460 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après L'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur production. »
Exposé Sommaire :
Le code rural contient une définition de l'activité agricole, mais ne définit pas ce qu'est un exploitant agricole. L'inscription au registre de l'agriculture n'apparaît pas suffisant comme élément, alors qu'une comparaison avec le code de commerce montre que ce registre de commerce existant n'empêche pas la définition du commerçant.
Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole apparaît nécessaire.
En outre, la distinction entre les personnes exploitant moins d'une demi SMI et ceux qui exploitent une surface supérieure.
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