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Amendement N° 462 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 400 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Parfois attendues par la profession agricole, la cession des baux hors cadre familial doit faire l'objet d'une rédaction minutieuse.
Les dispositions incluses dans cet article apparaissent comme une fausse avancée pour les preneurs. En tout état de cause, ces mesures s'inscrivent dans la mise en place d'une agriculture à deux vitesse qui, comme l'indiquent un ruraliste, mettent en danger l'égalité entre les exploitants : « L'égalité suppose que sur la ligne de départ, les concurrents disposent des mêmes atouts, des mêmes chances. Il n'en sera rien. Le « fonds agricole » flambant neuf ne sera pas accessible à tous.
Heureux, ceux qui pourront négocier avec le propriétaire du foncier « un bail cessible hors du cadre familial » ; malheureux, ceux qui devront se contenter d'une location ordinaire soumise au statut du fermage. Un fonds agricole pour les exploitants puissants, riches et savants. Le fonds… de la classe pour les paysans faibles, pauvres et ignorants. Le nantissement pour les nantis, l'anéantissement pour les démunis. » [Jean-Marie Gilardeau, Revue de droit rural, juin-juillet 2005, p.3]
La rédaction de l'article 2 pose de nombreux problèmes qui en grèvent l'intérêt pour la profession agricole.
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