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Amendement N° 479 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'accompagner l'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dès lors qu'un bien foncier a fait l'objet d'une attribution par une SAFER à un exploitant agricole pendant la période transitoire allant du 1erjanvier 2000 au 15 mai 2004, le transfert des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, est effectué automatiquement à proportion des surfaces rétrocédées.
Exposé Sommaire :
La mise en place dès 2006 des droits à paiement unique (DPU), résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage, pose le problème des opérations effectuées par
les SAFER sur les terres agricoles pendant la période transitoire.
De façon à ce que les DPU suivent au plus près le foncier, il convient d'envisager un transfert automatique de ces droits d'un exploitant à l'autre.
Il ne serait pas acceptable en effet que les exploitants ayant bénéficié d'une attribution de foncier dans le cadre de l'exercice de la mission de service public confiée aux SAFER, soient lésés en étant privés du bénéfice des DPU correspondants.
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