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Amendement N° 480 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur national chargé de recevoir les réclamations relatives aux opérations menées par chacune des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
peut être nommé par le ministre de l'agriculture. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d'une médiation nécessaire à la transparence et à la compréhension des actions parfois complexes réalisées par les Safer.
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