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Amendement N° 486 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié :
1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoints » sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » ;
2°) Après l'antepenultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 752-1 du code rural pose les obligations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en agriculture.
Il s'agit d'améliorer la couverture des intervenants sur l'exploitation contre les accidents du travail.
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