Amendement N° 487 (Tombe)

Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, le Parlement avait choisi de conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.

L'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée. Il convient néanmoins de la compléter en recherchant les moyens de parvenir à une cohérence qui n'existe pas aujourd'hui entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.

Le Plan « santé-travail » 2005-2009 propose « la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles. En cohérence, cet amendement propose que le principe d'une négociation soit initié dans la présente loi d'orientation.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).