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Amendement N° 488 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :
- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,
- leurs régimes de retraite et de prévoyance,
2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.
Exposé Sommaire :
Si le gouvernement souhaite procéder par la voie d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la constitution de 1958, il convient pour le moins de présenter au Parlement un mandat avec un contenu plus précis que celui qui figure dans le projet de loi présenté en conseil des ministres.
D'autre part, il convient de noter que la rédaction actuelle ne fait nullement référence à « une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles », pris dans leur ensemble puisqu'elle ne réserve ces termes qu'aux seuls
non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
Certes, il s'agit ici d'une amélioration sensible mais qui ne correspond pas à l'annonce du Ministre qui pouvait laisser croire à une réforme d'ampleur. En effet, dans le 2° de l'article 8, il n'est question que d'adaptation des règles et non pas d'amélioration.
La FNATH propose donc de rendre plus lisible l'annonce du Ministre en précisant le texte d'habilitation.
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