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Amendement N° 494 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10
Après l'article 10
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du
code de la
construction
et
de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs individuels, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, entendu au
sens
des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II
du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux
a
u cours
de
l'exercice écoulé au financement :
« a) De rénovation
du
patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux;
« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.»
Exposé Sommaire :
Le problème du logement pour les salariés en production agricole est un frein à la stabilisation de ce salariat. Afin d'organiser une offre de logement plus conséquence en zone rurale, il est proposé de mettre en place sur ensemble de l'agriculture, favorisant ainsi une solidarité entre toutes les productions, transformations et services de l'agriculture le 1 % logement à l'instar dece qui se fait dans les branches de l'industrie et du commerce.
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