Amendement N° 504 (Rejeté)

La création du fonds agricole tel que défini dans l'article Ier du présent projet de loi interroge sur son importance dans le maintien et le développement de l'activité agricole sur le territoire. Les baux faisant partie intégrante de ce fonds, il apparaît nécessaire de faire évoluer les capacités d'action des SAFER en y intégrant le fonds de l'article L. 311-3.

Par ailleurs, l'utilisation de la notion de « fonds agricole » se trouverait compliquée puisque, sous ce vocabulaire

L'article L. 143-1 devient donc :

« Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.

Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole, ainsi que, sur demande du maire après délibération du Conseil municipal, du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code. »

Dans le cadre de la discussion de la loi relative aux PME votée en juillet 2005, le Gouvernement a présenté un amendement n°567 tendant « à soumettre au droit de préemption de la commune les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal. »

Monsieur le Ministre expliquait à cette occasion, que « Jusqu'à présent, lorsqu'un commerçant établissait une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les murs et le fonds de commerce, la commune n'avait pas les moyens d'agir. Elle disposera désormais des instruments nécessaires pour sauvegarder la diversité des petits commerces de proximité et la qualité des zones de chalandise. »

Puisque l'objectif du Gouvernement est clairement de rapprocher le fonds agricole de la notion de fonds de commerce, il apparaît essentiel de conférer aux communes des droits similaires relativement aux fonds agricoles.