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Amendement N° 514 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci.
Exposé Sommaire :
Il importe que les produits pétroliers puissent être tracés afin d'optimiser l'incorporation de biocarburants dans les carburants banalisés distribués en France, et ainsi faire bénéficier les consommateurs des avantages environnementaux et économiques attachés aux biocarburants.
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