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Amendement N° 527 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en œuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence pour l'organisation économique alors même qu'il confie à cette organisation économique de nouvelles missions pour pallier le désengagement des Pouvoirs Publics de la gestion des marchés.
Au regard de la multiplication des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence au niveau communautaire pour qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les Pouvoirs Publics. Un état des lieux est
d'autant plus indispensable, que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, ouvre un contexte différent : tel est l'objet de l'amendement.
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