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Amendement N° 551 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant
II – En conséquence :
a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots :
peuvent être
par le mots :
sont
et supprimer les mots :
, dans les cas suivants
b) supprimer les troisième et quatrième alinéas du même texte
c) Au dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
des quatre alinéas précédents
par les mots :
de l'alinéa précédent
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce, quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.
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