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Amendement N° 554 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du dispositif de biovigilance du territoire prévu par les articles L. 251-1 du code rural et suivants, un registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin est tenu par le ministère de l'Agriculture
Chaque nouvelle inscription au registre national doit faire l'objet d'une notification aux autorités locales territorialement compétentes.
Le registre est rendu public dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Le dispositif français d'accès à l'information sur les cultures de plantes transgéniques ne respecte pas la directive
2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et semble inefficace.
En effet, on ne peut que relever le décalage entre les déclarations du Ministre de l'agriculture devant la mission parlementaire sur les OGM, le 23 mars 2005, considérant le système de surveillance dit de biovigilance du territoire «ces dernières années totalement opérationnel » précisant que « le développement des cultures non expérimentales de variétés génétiquement modifiées en France se limite à 17, 5 hectares de maïs en 2004 » et l'annonce par la presse le 6 septembre denier que prés de 1000 hectares de mais transgénique étaient exploités dans le sud ouest de la France.
L'absence d'information du comité de biovigilance sur l'ampleur d'un tel développement des cultures commerciales d'OGM et la désinformation du public par le site gouvernemental www.ogm.gouv.fr (moins de 100 hectares d'OGM son cultivés en France) nécessitent de mettre en place un outil incontestable à la disposition du public et de l'ensemble des acteurs de cette filière. C'est pourquoi cet amendement reprend l'exigence de la directive 2001/18/CE d'établir un registre visant à enregistrer la localisation des OGM cultivés.
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