Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 557 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 27
Avant
l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à
l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations
à
engager, ainsi que les moyens de financement. Cette commission proposera au législateur, dans les deux ans après la parution de la présente loi, tout texte législatif permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture.
Exposé Sommaire :
Les lois d'orientations des années soixante ont mis en place nombre de structures qui ont favorisé le formidable développement de l'agriculture. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de maintenir des outils efficaces s'appuyant sur la recherche et l'innovation pour une agriculture performante qui réponde aux demandes des citoyens.
Pourtant,
pour diverses raisons, (pratiques, statutaires, ou parfois par concurrence entre individus) des interférences se sont installées, voire des redondances qui nuisent l'efficacité de ces outils.
Certaines réorganisations se font jour, exclusivement guidées par des problèmes budgétaires et ne permettant pas de tracer un avenir clair et porteur.
Il y a lieu de mettre en place une commission tripartite État/profession/organisations de salariés pour définir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement.
Ce n'est qu'après cette concertation tripartite, que le gouvernement pourrait légiférer si besoin
était.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.