Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 579 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Biwer, Merceron, Nogrix, Badré, Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ».
Exposé Sommaire :
Lorsque le ministère de la défense accorde aux communes des autorisations temporaires d'occupation de terrains militaires révisables et révocables chaque année mais qui, en réalité, concernent des périodes souvent très longues, ces terrains ne se voient pas appliqués le statut du fermage.
Par contre, à partir du moment où ces terrains sont cédés par ce ministère à la commune, le statut du fermage s'applique ce qui n'est pas sans poser de multiples problèmes à ces collectivités.
Le présent amendement suggère de maintenir le statut quo ante en cas de cession de ce type de terrains.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.