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Amendement N° 728 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2005 par : MM. Doublet, Belot, Branger, Bailly, Mortemousque.
Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par les accords interprofessionnels.
« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'Agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usage du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »
Exposé Sommaire :
Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l'activité. C'est pourquoi, cet amendement propose de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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