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Amendement N° 110 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 16 335 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :
construction
par le mot :
réalisation
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