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Amendement N° 184 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Mme Malovry, M. Demuynck.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
Exposé Sommaire :
Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) existant au moment de l'attribution.
Or, la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors trop souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple, parfois par une personne seule et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements suffisamment grands disponibles.
Il s'agit donc de prévoir par décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements en garantissant au locataire qui s'installe dans un logement plus petit des conditions financières similaires et éventuellement dans le même quartier s'il le souhaite.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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