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Amendement N° 342 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 32 123 )
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés
par les mots :
sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé
Exposé Sommaire :
Le droit de priorité instauré par la LOV porte aujourd'hui sur la totalité d'un bien. L'intérêt de pouvoir l'appliquer sur une partie d'un immeuble renforcera la volonté des élus communaux dans une politique de mixité sociale au sein d'un patrimoine immobilier constitué de plusieurs appartements.
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