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Amendement N° 350 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 57 )
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
Exposé Sommaire :
Les incendies dramatiques qui ont endeuillé la commune de Paris à l'été 2005 montrent le besoin d'éradiquer les immeubles insalubres.
Pour ce faire, à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment le PLH, il devient urgent de pouvoir identifier les copropriétés dégradées. Cette suggestion est d'ailleurs retenue par les conclusions de la mission Doutreligne-Pelletier conduite à l'issue des incendies dans le souci d'éviter la reproduction des incendies.
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