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Amendement N° 360 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Todeschini, Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de police, ou des personnels pénitentiaires. »
II. Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de police, ou des personnels pénitentiaires.
III. Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de police, ou des personnels pénitentiaires. »
Exposé Sommaire :
Les organismes d'HLM sont fréquemment sollicités par des collectivités territoriales pour réaliser des logements à l'intention des personnels de sécurité, ainsi que des bureaux adjacents.
Ils ont en effet une expérience ancienne de construction et de gestion d'ensembles d'habitations comme de toutes les constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Ils ont vu leur compétence étendue récemment aux opérations de conception, de réalisation et de maintenance d'équipements médicaux-sociaux, voire hospitaliers dans le cadre de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.
L'extension de leur compétence à la construction et à la gestion de logements de fonctionnaires (policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires, visés par la loi LOPSI) et des équipements nécessaires répondrait à une demande générale des collectivités sur tout le territoire, qu'il s'agisse de pourvoir au logement de ces fonctionnaires ou de rapprocher les forces de l'ordre ou de sécurité civile de la population.
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