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Amendement N° 403 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. Rédiger ainsi le III de cet article :
III - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. En conséquence, supprimer les IV, V et VI de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif permettant aux communes d'imposer par le biais de leur PLU la réalisation de logements sociaux.
Afin de ne pas faire rentrer le logement social dans le champ des servitudes, ce qui sur le plan des principes est inadmissible et scandaleux, il est tout d'abord proposé de ne pas codifier ces mesures à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui traite des servitudes.
Ensuite, il est proposé d'autoriser les communes dotées d'un plan local d'urbanisme à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. Cette précision importante ne figure pas dans le projet de loi.
Enfin, il supprime le droit de délaissement institué par cet article. Outre les raisons invoquées plus haut, la mise en œuvre de ce droit par les propriétaires risquent de rendre totalement inefficace l'action menée par les communes pour construire des logements locatifs sociaux si les propriétaires font jouer leur droit à indemnisation en même temps.
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