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Amendement N° 73 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 355 )
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
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