Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 355 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 73 )
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
Exposé Sommaire :
Il semble opportun de réaffirmer la présence de l'Etat dans les commissions de médiation instituées par le PJL et de réintroduire, par conséquence, le rôle du représentant de l'Etat dans leur département.
Par ailleurs, la surcharge de travail que doivent assumer les magistrats ne leur permettra pas de prendre en charge un nouveau domaine de compétence en pleine connaissance du dossier.
Enfin, la lecture d'une éventuelle judiciarisation du secteur logement ne reposerait sur aucune autre réalité que celle que tente de créer l'article 9 tel qu'il est rédigé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.